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Conditions Générales de Vente

Objet et champ d’application

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

Autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 1 mois maximum suivant l’accord des travaux, des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.

Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

Matériaux

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Imprévus

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

Absence à un rendez-vous

En cas de non-présence à un rendez-vous positionné préalablement, un déplacement sera facturé un déplacement à la personne absente (propriétaire, locataire ou mandataire). Le montant variable entre 40€ et 150€ HT sera appliqué en fonction de la zone géographique.

Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au moment de la signature du devis (cf. Art-L.114-1 Code de la Consommation).

Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

Modifications du marché - Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. Dans le cas particulier de la gratuité du déplacement, il s’entend que cela reste valable uniquement en cas de validation de la totalité du devis.

Prix et règlements

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants.

Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.

Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 14 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.

Le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.

Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l’expiration de ce délai.

Conditions de règlement

Le client s’engage à verser un acompte égal à 30% de la somme totale due avant le commencement des travaux.

Le règlement des factures, sauf accord particulier, se fait à réception de celles-ci.

Pénalités de retard

Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales donnera lieu, sans mise en demeure préalable, au versement, à compter du jour de l’échéance, des pénalités de retard au taux de 15% par an.

La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(taux x montant TTC)]x[nombre de jours de retard/360]

Indemnité forfaitaire (uniquement pour les professionnels)

Un indemnité de forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement par facture payée en retard sera due, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, sans préjudice d’une indemnité complémentaire en cas de frais de recouvrement plus important.

Assurance de responsabilité professionnelle

L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès du groupe AXA France.

Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 14 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

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