Le Gouvernement a annoncé le 7 novembre 2011 un plan d'équilibre des dépenses publiques qui impacte particulièrement le secteur du bâtiment.
Depuis le 1er janvier 2012, le taux de TVA réduit a été porté de 5,5% à 7%.

Afin de profiter du taux de TVA réduit, les travaux de rénovation doivent être des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Immeubles en monopropriété ou copropriété dont la proportion des locaux à usage d'habitation est supérieure à 50 %

Lorsque, dans un immeuble, existent des locaux affectés à l'habitation et des locaux affectés à un autre usage (commerce, professionnel…), et lorsque la proportion des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation est supérieure à 50 %, le taux réduit de la TVA s'applique à la totalité des travaux portant sur les parties communes.

La proportion est appréciée en copropriété par l'administrateur de bien ou le syndic par rapport aux millièmes généraux de copropriété, et en monopropriété par le propriétaire au vu par exemple de la répartition des charges.

Le propriétaire (ou son mandataire) du logement doit compléter et signer l'attestation de TVA avant le début des travaux, qui sera remise en même temps que le bon pour accord (devis signé).

Vous trouverez en cliquant sur le lien suivant le document téléchargeable avec sa notice explicative : Attestation de TVA simplifiée.